Lex Iterata

Texte 1982000141

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel de 526 600 000 francs inscrit au Titre I, Section 37, article 01.01 du budget des Communications pour l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-2-1982
Numéro
1982000141
Page
941
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex