Lex Iterata

Texte 1981002101

24 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant coordination de l'arrêté royal du 12 février 1980 réglant le passage de membres du personnel aux quatre ministères des Communautés et des Régions, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1981

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-12-1981
Numéro
1981002101
Page
15086
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex