Lex Iterata

Texte 1982000011

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quinquies, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant les vêtements de travail et de protection pour les travailleurs intérimaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1982
Numéro
1982000011
Page
49
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex