Lex Iterata

Texte 1981000375

30 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1978 désignant les bureaux et les succursales de douane par lesquels l'importation du poisson peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Finances
Publication
13-3-1981
Numéro
1981000375
Page
2987
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex