Lex Iterata

Texte 1981000401

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la formation économique, sociale et technique des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000401
Page
3307
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex