Texte 1981000486

1 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel bloquant les prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-4-1981
Numéro
1981000486
Page
4006
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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