Lex Iterata

Texte 1981000710

24 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-5-1981
Numéro
1981000710
Page
5824
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex