24 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 février 1981 portant exécution de l'article 1er, # 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 7-5-1981
Numéro: 1981000710
Page: 5824
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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