Lex Iterata

Texte 1981001603

13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-9-1981
Numéro
1981001603
Page
11120
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex