Lex Iterata

Texte 1981112501

25 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1981
Numéro
1981112501
Page
16323
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex