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Lex Iterata
Texte 1981060901
9 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle et renouvellement du mandat de certains membres de ce Conseil
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1981
Numéro
1981060901
Page
7961
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex