Lex Iterata

Texte 1981001292

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif d'Ypres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001292
Page
9664
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex