Lex Iterata

Texte 1981100239

17 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-11-1981
Numéro
1981100239
Page
14052
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex