Lex Iterata

Texte 1981001682

15 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrête ministériel du 1er avril 1981 bloquant les prix et fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-9-1981
Numéro
1981001682
Page
11594
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex