Lex Iterata

Texte 1981002215

1 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 août 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1981
Numéro
1981002215
Page
15897
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex