Lex Iterata

Texte 1982000059

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1971 portant fixation et coordination du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-1-1982
Numéro
1982000059
Page
372
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex