Texte 1981001783

4 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL instituant un Conseil supérieur de la Famille

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-10-1981
Numéro
1981001783
Page
12149
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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