Lex Iterata

Texte 1981001498

13 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant certaines mesures d'exécution concernant le statut du personnel de la Société publique des Déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-8-1981
Numéro
1981001498
Page
10580
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex