Lex Iterata

Texte 1981001642

8 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1981 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-9-1981
Numéro
1981001642
Page
11332
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex