Texte 1981000823

15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1981
Numéro
1981000823
Page
6854
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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