Lex Iterata

Texte 1981000483

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les rétributions dûes pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-1981
Numéro
1981000483
Page
3989
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex