8 JUILLET 1981. _ Arrêté royal fixant des règles particulières pour le calcul de la cotisation capitative due en faveur des travailleurs salariés, dont les prestations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 4-8-1981
- Numéro
- 1981001286
- Page
- 9658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-08/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1979
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1984-05-08/35, art. 1er, 002>
