1 AVRIL 1981. - Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1981 et mise à jour au 25-11-1998)

Article 1er.Le plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire au 31 décembre 1980, visé à l'article 6, § 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981, est établi comme suit:

  Annee de l'amortissement            Montant des tranches (en F)
            1981                            4 000 000 000
            1982                            2 218 000 000
            1983                            2 218 000 000
            1984                            2 218 000 000
            1985                            2 218 000 000
            1986                            2 218 000 000
            1987                            2 218 000 000
            1988                            2 218 000 000
            1989                            2 218 000 000
            1990                            2 218 000 000
            1991                            2 218 000 000
            1992                            2 980 983 128
   <AR 1998-10-28/34, art. 1, 002;  En vigueur :  01-01-1992>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.