Lex Iterata

Texte 1981001626

27 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-1981
Numéro
1981001626
Page
11247
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex