Lex Iterata

Texte 1981002236

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour les autoroutes des Ardennes" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière ainsi que d'établissement et d'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-12-1981
Numéro
1981002236
Page
16017
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex