Texte 1981000470

5 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1969 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant les membres du personnel nommés à titre définitif prévu à l'article 77 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
31-3-1981
Numéro
1981000470
Page
3885
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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