Lex Iterata

Texte 1981001204

10 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1981, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-7-1981
Numéro
1981001204
Page
9402
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex