Texte 1981000251

12 FEVRIER 1981. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais résultant de l'hospitalisation de titulaires, dans un hôpital géré par le Ministère de la Défense nationale, prenant cours pendant la période du 7 janvier 1980 au 25 janvier 1980 inclus.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-2-1981
Numéro
1981000251
Page
1999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
03-03-1981
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de l'intervention de l'assurance dans les frais résultant de l'hospitalisation de titulaires dans un hôpital géré par le Ministère de la Défense nationale, prenant cours pendant la période du 7 janvier 1980 au 25 janvier 1980 inclus, est fixé à 1 551 F par journée d'entretien.

Art. 2.Le remboursement de ces montants est effectué en application du système du tiers-payant.

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