Lex Iterata

Texte 1981000437

20 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "TOTO"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-3-1981
Numéro
1981000437
Page
3653
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex