Lex Iterata

Texte 1981000522

7 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant la composition des Exécutifs des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-4-1981
Numéro
1981000522
Page
4392
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex