Lex Iterata

Texte 1981002211

8 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-12-1981
Numéro
1981002211
Page
15890
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex