Texte 1981061001

10 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1981
Numéro
1981061001
Page
9414
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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