Texte 1981001880

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières modifiant la convention collective de travail du 30 septembre 1980 conclue au sein de la même commission, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les carrières et scieries de marbre" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-10-1981
Numéro
1981001880
Page
13093
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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