Lex Iterata

Texte 1981000877

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 du budget des Dotations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-6-1981
Numéro
1981000877
Page
7297
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex