Lex Iterata

Texte 1981000989

8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du titre I, dépenses courantes, du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1980 et destiné à couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1981
Numéro
1981000989
Page
8233
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex