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Lex Iterata
Texte 1982000234
16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1980 fixant les cadres linguistiques de la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1982
Numéro
1982000234
Page
1724
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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