Lex Iterata

Texte 1981001966

23 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-10-1981
Numéro
1981001966
Page
13810
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex