Lex Iterata

Texte 1982000105

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.01 du budget du Ministère des Finances pour 1981 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-1-1982
Numéro
1982000105
Page
689
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex