16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.01 du budget du Ministère des Finances pour 1981 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 29-1-1982
Numéro: 1982000105
Page: 689
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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