Texte 1981071001

10 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1981
Numéro
1981071001
Page
9357
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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