Lex Iterata

Texte 1981000180

21 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 2 avril 1976 et 9 avril 1979 relatifs au personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
11-2-1981
Numéro
1981000180
Page
1514
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex