Lex Iterata

Texte 1981000959

17 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 juillet 1980 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders et de wateringues

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
20-6-1981
Numéro
1981000959
Page
7948
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex