Lex Iterata

Texte 1981000312

4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17septies, conclue le 22 décembre 1980 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-3-1981
Numéro
1981000312
Page
2332
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex