4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17septies, conclue le 22 décembre 1980 au sein du Conseil national du Travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-3-1981
Numéro: 1981000312
Page: 2332
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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