Lex Iterata

Texte 1981001439

30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir, dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-8-1981
Numéro
1981001439
Page
10199
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex