30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir, dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-8-1981
Numéro: 1981001439
Page: 10199
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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