3 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi.

Article 1er.En application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, le montant global de l'en-cours à concurrence duquel la garantie de l'Etat peut être accordée, est porté de 70 milliards de francs à 80 milliards de francs par libération d'une deuxième tranche de 10 milliards de francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.