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Lex Iterata
Texte 1981000279
20 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Défense Nationale
Publication
26-2-1981
Numéro
1981000279
Page
2139
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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