Lex Iterata

Texte 1981001034

13 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
1-7-1981
Numéro
1981001034
Page
8496
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex