Lex Iterata

Texte 1981002133

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1981
Numéro
1981002133
Page
15329
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex