Lex Iterata

Texte 1981000438

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la Gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
26-3-1981
Numéro
1981000438
Page
3654
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex