Lex Iterata

Texte 1981001813

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-10-1981
Numéro
1981001813
Page
12442
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex