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Lex Iterata
Texte 1981000842
3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières, occupés dans les entreprises d'autocars
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-5-1981
Numéro
1981000842
Page
6947
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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