Lex Iterata

Texte 1981002025

16 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Coopération au Développement
Publication
11-11-1981
Numéro
1981002025
Page
14237
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex